Durée

La location prend effet du Jour de la mise à disposition jusqu'au jour du retour du matériel en bon état, chez nous ou au lieu indiqué par nous. Si le locataire conserve le matériel au-delà de la durée convenue, la location se poursuivra par tacite reconduction. Aucun arrêt du fait du locataire sans restitution du matériel ne suspendra la location. La plus petite durée de location est la journée. Une location commencée le matin et terminée l'après-midi compte pour une journée.

Facturation

La facturation s'établit sur 5 jours calendaires par semaine. Le prix de la location s'entend, pour un service n'excédant pas 8 h par jour, 40 h par semaine, ou 169 h par mois. Tout dépassement entraînera une majoration dans la même proportion du prix de la location. Nos appareils sont livrés avec le plein de carburant, et seront rendus par le locataire le plein fait. Dans le cas contraire le plein lui sera facturé, Il appartient au client de contrôler que le plein a bien été effectué avant la prise en compte du matériel. Le locataire ne peut à aucun moment objecter que le matériel n'a pas répondu à ses besoins et ainsi demander une réduction du prix de location. Les préjudices, intérêts de retard, pénalités, frais divers pouvant être occasionnés par une panne du matériel loué, ou un retard de mises à disposition, ne peuvent nous être imputés.

Paiement

Le paiement de la location sera fait par chèque à restitution du matériel, sauf stipulation contraire.

Enlèvement du matériel et retour

Les frais de transport du matériel loué sont à la charge du locataire. Toutefois, la livraison du matériel peut être faite par les soins de la Société LOCOUTI à la demande expresse du locataire, le transport étant alors facturé à celui-ci au tarif en vigueur au moment de location. Un reçu du matériel peut être délivré par notre Société au retour de celui-ci à nos ateliers mais ne constitue pas une reconnaissance du bon état de marche, ni l'existence de tous les éléments et accessoires de ce matériel, que nous nous réservons de vérifier ultérieurement.

Compétence de l'utilisateur

L'utilisateur loueur de matériel sans chauffeur convient qu'il possède lui-même ainsi que les salariés à qui il confie notre matériel, les compétences nécessaires au bon usage, en toute sécurité pour lui-même et les tiers, du matériel loué en nos établissements (CACES, autorisation de conduite) En aucun cas LOCOUTI ne pourra être tenu responsable d'une utilisation anormale et dangereuse de son matériel par des utilisateurs incompétents, inconscients ou irresponsables.

Entretien

L'entretien du matériel n'est pas compris dans le prix de la location, le locataire s'oblige de façon expresse à entretenir le matériel :

• Vidanger le moteur, et le cas échéant, graissage. Changement des filtres.

Tous les jours le locataire doit :

• Contrôler les niveaux d'huile moteur, compresseur, pompe à injection, circuit de refroidissement, et circuit hydraulique.
• Contrôler le bon fonctionnement des filtres à air et gazole.

Toute anomalie de fonctionnement doit nous être signalée immédiatement. Il incombe au locataire de ne confier le matériel qu'a un personnel soigneux et expérimenté, de le protéger des intempéries, de l'entretenir constamment en bon état. Toutes les réparations nécessaires y compris le remplacement des pièces usées en cours de location par suite de défaut d'entretien, mauvaise utilisation ou accidents sont entièrement à charge du locataire. En période de froid le matériel devra être protégé efficacement contre le gel. En cas de pièces défectueuses, nous sommes tenus de les remplacer dans les plus brefs délais. La location ne comptant pas pendant le temps de réparation.

Propriété du matériel

Le matériel loué est propriété de la Société LOCOUTI. Le locataire s'engage à faire respecter pendant toute la période de la location le droit de propriété exclusive de LOCOUTI notamment en prenant toutes les mesures nécessaires en actes et déclarations en cas de saisie, vol, nantissement, réquisition du matériel loué. En faisant le nécessaire à ses frais, pour obtenir la main levée de saisie ou nantissement. Dans tous les cas, il devra informer immédiatement la Société LOCOUTI de toutes mises en cause de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au matériel.

Responsabilités, assurances

A l'égard des tiers : Les assurances du loueur excluant les risques cités ci-après, il appartient au locataire de souscrire auprès de son assureur, les assurances garantissant les conséquences de

• sa responsabilité civile en circulation et hors circulation (assurances obligatoires)
• sa responsabilité civile exploitation du fait de la détention ou de l'utilisation du matériel loué (assurance « responsabilité civile-outil »).

A l'égard du matériel : Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu'en soit la cause, notamment le transport. Dans le cas où le transporteur est un tiers, il appartient au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante, à défaut de prendre toute mesure utile pour assurer les matériels. En cas de réparation rendue nécessaire par la faute du locataire, le contrat ne pourra être résilié, même en cas de résiliation, avant la fin de la remise en état du matériel. En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d'achat actuel d'un matériel neuf, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 80 %.

Déclaration en cas de sinistre

En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à :

1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la Compagnie d'assurance du loueur.

2) En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 24 heures par télécopie, télex ou lettre recommandée.

3) Faire établir dans les 24 heures auprès de l'autorité de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.

4) Faire parvenir, dans les trois jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constats d'huissier...) qui auront été établis.

Assurance - Bris de machines

Compte tenu des usages de la profession, le loueur a souscrit pour le compte du locataire un contrat d'assurance « bris de machines ». L'adhésion par le locataire est obligatoire.

Ce contrat garantit la destruction ou bris soudain et fortuit résultant notamment :

• d'un bris de machine
• de la collision et du renversement
• de la maladresse et malveillance des préposés de l'assuré et des tiers
• du transport, chargement, et déchargement
• de l'incendie, foudre, explosion
• du vol, par effraction uniquement (la non-restitution n'est jamais garantie).